J.O. 54 du 4 mars 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 04338
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 26 février 2004 autorisant l'acceptation de donations
NOR : MENS0400325D
Par décret en date du 26 février 2004, l'Intitut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par les donateurs, la donation qui lui a été consentie par M. et Mme Yves Bertrand.